Statuts

Forme juridique, buts et siège

Article 1

L’Association neuchâteloise d’Etablissements Médico-Sociaux Privés, ci-après association (ANEDEP) est  réglée par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2

L’ANEDEP a pour but de regrouper en association des établissements médico-sociaux (EMS) privés. 

Ses buts principaux sont notamment :

•le développement de liens de solidarité et d’amitié,
•l’entraide et la collaboration,
•la défense des droits et intérêts de ses membres, respectivement des résidants des EMS membres,
•l’adaptation des structures d’accueil aux besoins de leurs clients. 

Article 3

Le siège de l’association est au siège de son secrétaire général. Sa durée est illimitée.

 

Organisation

Article 4

L’Association n’a pas de but lucratif. Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité de ses membres.

Article 5

Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, les finances d’entrée, les dons ou legs, etc…

Article 6

Les organes de l’association sont :

1.l’Assemblée générale
2.le Comité
3.l’Organe de contrôle des comptes

Article 7

Peut être membre de l’association tout établissement médico-social privé sis dans le canton de Neuchâtel qui 

•possède une autorisation d’exploiter délivrée par le Conseil d’Etat ;
•est reconnu en qualité de prestataire de soins sur la liste cantonale des EMS ;
•applique les Conditions Générales de Travail (CGT) ANEDEP et l’avenant à ces CGT.

Article 8

Les demandes d’admission sont présentées par écrit au Comité qui préavise à l’unanimité de ses membres. Elles sont ensuite soumises à l’Assemblée générale qui vote à la majorité des membres présents. 

Le nouveau membre s’engage à respecter les statuts.

Article 9

La qualité de membre se perd :

1.par la démission qui peut être donnée en tout temps mais en respectant un délai de 3 mois et par le paiement des cotisations « pro rata temporis » ;
2.lorsque le membre cesse son activité ;
3.par l’exclusion 
        • en cas de manquement grave dans les devoirs de sociétaire ou dans son activité ;
        • lorsqu’un membre n’a pas rempli ses obligations financières.

L’exclusion est prononcée selon la même procédure que pour l’admission (cf. article 8)

 

Assemblée générale

Article 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

Article 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivants :

1.elle adopte et modifie les statuts.
2.elle nomme le secrétaire général pour une période de 4 ans. Il est rééligible.
3.elle nomme les membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes.
4.elle approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget.
5.elle donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes.
6.elle fixe la cotisation annuelle.
7.elle prend position sur les objets portés à l’ordre du jour.
8.elle décide d’adhérer à d’autres associations, groupements ou organisations, ou de donner sa démission.
9.elle prononce la dissolution de l’association à la majorité absolue des membres présents.

Article 12

L’Assemblée générale est présidée par le secrétaire général, à défaut par un membre du Comité.

Article 13

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des votants. L’élection du secrétaire général et des membres du Comité se fait à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Toute décision prise par l’Assemblée générale est sans recours et n’a pas à être justifiée.

Article 14

Les votations ont lieu à main levée. A la demande de 3 membres, elles auront lieu au bulletin secret.

Article 15

L’Assemblée se réunit au moins une fois l’an, sur convocation du Comité au moins 30 jours à l’avance.

Article 16

L’ordre du jour de cette Assemblée générale annuelle comprend nécessairement :

1.le rapport du secrétaire général sur l’activité de l’association pendant l’année écoulée ;
2.les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;
3.la fixation de la cotisation annuelle, de la finance d’entrée et du budget ;
4.l’approbation des rapports et des comptes ;
5.l’élection des nouveaux membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
6.la réélection des membres sortants du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
7.les propositions individuelles.

Article 17

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour des Assemblées générales toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins 10 jours à l’avance.

Article 18

L’Assemblée générale se réunit à l’extraordinaire sur convocation du Comité ou à la demande de 1/5 au moins des membres de l’association.

 

Comité

Article 19

Le Comité dirige l’activité de l’association et prend toutes les mesures utiles pour atteindre les buts de celle-ci. Demeure réservé l’article 11 des présents statuts.

Article 20

Le comité se compose de 3 membres au moins, nommés pour 4 ans par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles deux fois. Le comité se constitue lui-même, sous réserve de l’article 12, al. 2.

Article 21

L’association est engagée par la signature collective du secrétaire général et d’un membre du Comité.

Article 22

Le Comité nomme les membres d’éventuelles commissions spéciales et peut être représenté dans chacune d’elles. Il reçoit périodiquement le rapport sur leurs travaux.

Le Comité distribue les éventuels mandats de représentativité dans le cadre d’associations professionnelles.

 

Organe de contrôle des comptes

Article 23

L’Organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs et d’un suppléant.

 

Dissolution

 

Article 24 

En cas de dissolution, l’actif, s’il en existe un, sera remis à une œuvre de bienfaisance désignée par l’Assemblée générale.

 

Les présents statuts annulent et remplacent les dispositions du 2 août 2002, ils ont été adoptés par l’Assemblé générale du 21 décembre 2012 à Cortaillod.

 

EMS Bellerive
2016 Cortaillod
M. Ph. Maire
Secrétaire général

EMS Beaulieu
2068 Hauterive
M. T. Ramchurn
Trésorier 

EMS La Gentilhommière
2400 Le Locle
M. R. Mischler 

EMS Le Castel
2072 St-Blaise
M. Y. Hügli

EMS La Source
2014 Bôle
M. G. Bisanti

EMS Arc-en-Ciel
2063 Vilars
Mme C. Botteron

EMS La Lorraine
2022 Bevaix
Mme M.-C. Chatelain

EMS La Champey
2056 Dombresson
Mme M. Vuilliomenet