Financement des soins selon la nouvelle OPAS

Une nouvelle ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Cette OPAS prévoit que les soins intramuros (salaires du personnel soignant, matériel de soins) sont à la charge :

  • des assureurs, au moyen de 12 forfaits calculés par le Conseil fédéral (ce qui correspond à environ 60% des coûts) ;
  • du résident, ou du canton s’il émarge aux PC AVS (mais au maximum 20% du forfait de soins le plus élevé, soit Frs 21.60) ; 
  • du canton ; pour simplifier, la part cantonale des coûts de soins est constituée de la différence entre les paiements des assureurs et des résidents, d’une part, et des coûts de soins réels, d’autre part. La part cantonale des coûts de soins dépend donc directement du calcul des coûts de soins réels, lequel a également fait l’objet de négociations avec le service de la santé publique, à l’instar de ce qui s’est passé pour les limites de PC-AVS.

Les soins extramuros (médicaments, honoraires médicaux et paramédicaux, protections sanitaires et autre matériel facturable) sont à la charge des assureurs.

S’agissant de la fixation de la part cantonale des coûts de soins, la législation cantonale sur le financement des soins considère trois groupes de tarifs normatifs: un 1er tarif pour les EMS appliquant la Convention collective de travail CCT santé 21, un 2ème tarif pour ceux qui appliquent les Conditions Générales d’associations, et un 3ème tarif pour les autres EMS.