Les conditions de résidence

Loi de santé du 6 février 1995

Article 24 « Chaque patient doit recevoir, lors de son entrée dans une institution, une information écrite, aisément lisible, sur ses droits et ses devoirs, ainsi que sur les conditions de son séjour ».

Conditions d’hébergement et fiche d’admission 

Se référer à la documentation spécifique à chaque EMS.

Prix journalier

L’EMS doit énoncer clairement dans ses conditions d'hébergement le(s) prix journalier(s), les frais de réservation ainsi que les conditions de résiliation et les tarifs de garde de lit en cas d'absence (hospitalisation ou vacances).

Le prix journalier dit "socio-hôtelier" comprend :

  • les prestations hôtelières, à savoir le logement, la nourriture, y compris les boissons courantes servies, le chauffage, l'électricité, le raccord au téléréseau, l'entretien courant du linge et le matériel à usage unique pour incontinents ;
  • les prestations d'animation ;
  • la disponibilité du personnel 24h/24h ;
  • la mise à disposition de moyens auxiliaires si nécessaire (fauteuil roulant, lit électrique, élévateur, tribune).

Les prestations non comprises dans le prix journalier doivent être spécifiées (par exemple : coiffeur, nettoyage chimique, téléphone, raccordement TV, etc...).

Assurance-maladie

Lors de l’entrée en institution, nous suggérons au résidant, ou à son répondant, d’adapter son assurance-maladie à une couverture de base avec une franchise minimale annuelle s’il envisage de faire une demande de prestations complémentaires à l’AVS (PC-AVS).

Prestations facturées séparément du prix de pension

  • La part des assureurs aux coûts de soins est facturée directement à la caisse-maladie. la franchise (min. Frs 300.--) et la quote-part (max. Frs 700.--) sont en revanche à la charge de l’assuré.
  • La part du résident aux coûts de soins (au maximum Frs 21.60) figure sur la facture de la pension. Pour les résidents au bénéfice des PC-AVS, ce montant est pris en charge par la caisse cantonale de compensation en sus des PC-AVS.
  • La part cantonale aux coûts de soins est financée directement par l’Etat.
  • Les soins extra-muros - médicaments, matériel divers (incontinence, pansements, etc.) et les prestations tierces (honoraires médicaux, paramédicaux, analyses) - sont facturés directement à la caisse-maladie du résident (tiers payant) ou au résident (tiers garant) par les fournisseurs respectifs de ces articles et prestations.

Allocation pour impotent AVS

Les éventuelles allocations d'impotence restent à la disposition des résidents pour honorer la facture de l’EMS. Pour les résidents au bénéfice de PC-AVS, la rente d'impotence est considérée comme un revenu et elle est prise en compte comme tel dans le calcul de la rente complémentaire.